Le Collège Communal d’Estaimpuis fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par ML FACTORY. Le bien concerné est situé rue du Pont Tunnel 1 à 7730 ESTAIMPUIS, cadastré section A n° 350B3.
Le projet consiste en la régularisation de la réalisation d’une terrasse à l’étage avec claustras bois et d’un escalier extérieur.
Il présente les caractéristiques suivantes : application de l’article R.IV.40-2 §1er 2° du CoDT – Régularisation dont la profondeur est supérieure à 15 m et qui dépasse de plus de 4 m les bâtiments situés sur la parcelle contiguë.
Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 04/11/2024 au 18/11/2024, soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@estaimpuis.be