ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
L’Administration Communale porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte relative à la demande de permis unique de la SRL COSTUME CAR pour reconvertir le site en carrosserie, régulariser les transformations d’une exploitation industrielle (extension, véranda, auvent, abri, conciergerie) et installer deux cabines de peinture en vue de customiser des pièces, rue du Quai à 7730 SAINT-LEGER (ESTAIMPUIS), sur la parcelle cadastrée section C n° 40W et rue des Baillages 5 à 7711 DOTTIGNIES (MOUSCRON), sur la parcelle cadastrée section T n° 561C.
Le bien se situe en « aire de bâti d’activité économique » au règlement communal d’urbanisme devenu guide communal (GCU) de la Ville de Mouscron adopté par délibération du Conseil Communal en date du 27/06/2016 et approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 20/12/20216.
Le demandeur sollicite des écarts au GCU conformément à l’article D.IV.5 du CoDT.
Le dossier peut être consulté à l’Administration Communale à partir du 21/11/2024.
Date de l’affichage de la demande Date d’ouverture de l’enquête Lieu, date et heure de clôture de l’enquête Les observations écrites peuvent être adressées à 15/11/2024 21/11/2024 Administration Communale d’Estaimpuis 05/12/2024 de 10 h à 11 h Administration Communale d’Estaimpuis Rue de Berne 4 – 7730 LEERS-NORD urbanisme@estaimpuis.be
Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 heures, au Service Urbanisme de l’Administration Communale d’Estaimpuis, uniquement sur rendez-vous, Tél. 056/48.13.72.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Des explications techniques peuvent être sollicitées auprès :
o du demandeur, la SRL COSTUME CAR, représentée par Monsieur DELVIGNE Jimmy (Tél. 056/55.66.20).
o du Fonctionnaire Technique : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, Département des Permis et Autorisations, Place du Béguinage 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.80.11).
o du Fonctionnaire Délégué : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Place du Béguinage 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.80.11).