Le Collège Communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur DELEPAUT.
Le bien concerné est situé rue de Luna 17 à 7730 ESTAIMBOURG et cadastré division section A n° 91R.
La demande concerne la régularisation de la transformation d’une habitation unifamiliale et présente les caractéristiques suivantes : projet en dérogation au plan de secteur (bien transformé situé en zone agricole).
L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 1° du Code du Développement Territorial.
L’enquête publique est ouverte du 6 décembre 2024 au 20 décembre 2024.
Le dossier peut être consulté, durant la période d’enquête, à l’adresse suivante : Administration Communale, Service Urbanisme, Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD :
· Les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;
· Le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous (Monsieur Alexandre DECONINCK – Tél. 056/48.13.72).
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :
· par courrier ordinaire à l’adresse suivante : rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD ;
· par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@estaimpuis.be
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées, pendant la même période, sur rendez-vous, auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK ou lors de la séance de clôture de l’enquête, qui aura lieu le 20 décembre 2024 de 11 h à 12 h à l’Administration Communale, Service urbanisme.
(1) Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme est (5) Monsieur Alexandre DECONINCK, dont le bureau se trouve à l’Administration Communale d’Estaimpuis, Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.